Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 3 octobre 2026

INFORMATIONS SUR L’ENTREPRISE

FragranceGems
Numéro KvK : 97698334
Numéro de TVA : NL005283094B75
Adresse : IJsselstroom 33, Zoetermeer, 2721AW, Pays-Bas
E-mail : info@fragrance-gems.nl
WhatsApp (chat uniquement, ne pas appeler ; service client par e-mail) : +31 6 39 33 84 42
Disponibilité : du lundi au vendredi, de 09:00 à 20:00 (CET)

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

  • Consommateur : personne physique n’agissant pas dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale
  • Professionnel :  FragranceGems
  • Contrat : contrat de vente entre le professionnel et le consommateur
  • Boutique en ligne : fragrance-gems.nl
  • Délai de réflexion : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation
  • Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat pendant le délai de réflexion

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de FragranceGems ainsi qu’à tout contrat conclu entre FragranceGems et le consommateur.
  2. En passant une commande, vous acceptez les présentes conditions.
  3. Les présentes conditions ont été mises à disposition avant la conclusion du contrat et peuvent être envoyées gratuitement par voie électronique sur demande.
  4. Toute dérogation à ces conditions n’est valable que si elle a été expressément convenue par écrit.

ARTICLE 3 – L’OFFRE

Toutes les offres sont sans engagement, sauf indication contraire.
L’offre contient une description précise des produits proposés.
Nous nous efforçons de fournir une présentation aussi fidèle que possible. Les images sont indicatives ; les couleurs peuvent différer en fonction des réglages de l’écran.
Les descriptions des produits peuvent être modifiées à tout moment.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles, sauf indication contraire.

Prix
Tous les prix sont des prix finaux pour les consommateurs, toutes taxes et redevances comprises. Aucun frais supplémentaire ne s’ajoute aux prix affichés.

ARTICLE 4 – LE CONTRAT

  1. Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont associées.
  2. Après avoir passé votre commande, vous recevrez une confirmation de commande par e-mail.
  3. Le contrat ne devient contraignant qu’après notre confirmation écrite (confirmation de commande).
  4. FragranceGems se réserve le droit de refuser des commandes ou de soumettre la livraison à certaines conditions.
  5. En cas de communication incorrecte ou incomplète des coordonnées, nous ne pouvons être tenus responsables de la non-livraison.

ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT

  • Tous les prix sont des prix finaux pour les consommateurs, toutes taxes et redevances comprises. Aucun frais supplémentaire ne s’ajoute aux prix affichés. Les frais d’expédition sont clairement indiqués avant la finalisation de la commande.

  • Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

  • Le paiement s’effectue au moyen des méthodes de paiement proposées dans la boutique en ligne.

  • Si le paiement n’est pas reçu à temps, vous recevrez un rappel de paiement avec un délai de règlement de 14 jours.

  • À l’expiration de ce délai, vous serez redevable des intérêts légaux et des éventuels frais de recouvrement extrajudiciaire.

ARTICLE 6 - EXPÉDITION ET LIVRAISON

Frais d’expédition et délais de livraison

  • Les frais d’expédition sont clairement indiqués avant la finalisation de votre commande.

  • La livraison a lieu aux Pays-Bas, sauf accord contraire.

  • Le délai de livraison est de 3 à 6 jours ouvrés après le paiement, sauf indication contraire.

  • Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif ; leur dépassement ne donne droit à aucune indemnisation.

Transfert des risques

  • Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au consommateur au moment où le produit est livré selon le transporteur.

  • En cas de signalement de perte ou de non-réception, le moment définitif de la livraison et du transfert des risques est déterminé sur la base du résultat officiel de l’enquête menée par le transporteur concerné.

  • Si le consommateur a donné au transporteur une autorisation expresse de dépôt ou une instruction de livraison spécifique (telle qu’une livraison à un endroit non surveillé au domicile), le colis est réputé officiellement livré au moment où le livreur l’a déposé à cet endroit, le risque étant alors immédiatement transféré au consommateur.

Contrôle et documentation à la réception

  • Vérifiez l’envoi dès sa réception. Avant de l’ouvrir, prenez des photos du colis non ouvert : tous les côtés du carton, l’étiquette d’expédition portant le numéro de suivi, ainsi que tout dommage, toute bosse, toute trace d’humidité ou d’ouverture.

  • Nous vous recommandons de filmer l’ouverture du colis, depuis le colis fermé jusqu’au déballage du contenu.

  • Signalez de préférence immédiatement tout dommage visible de l’emballage extérieur au livreur ainsi qu’à nous.

  • Ces preuves sont nécessaires pour établir les circonstances et pouvoir introduire une réclamation auprès du transporteur. La procédure de signalement figure à l’article 10.

Non-livraison

  • Si la livraison s’avère impossible pour des circonstances indépendantes de notre volonté, nous vous en informerons.

  • Vous avez alors le droit de résilier le contrat gratuitement.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION (DÉLAI DE RÉFLEXION DE 14 JOURS)

Délai de rétractation

  • Vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à en indiquer les raisons.

  • Le délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit.

  • Pendant le délai de réflexion, vous devez manipuler le produit et son emballage avec soin.

Exercice du droit de rétractation

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en nous en informant par :

E-mail : info@fragrance-gems.nl
WhatsApp (chat uniquement, ne pas appeler ; service client par e-mail) : +31 6 39 33 84 42
Adresse postale : IJsselstroom 33, Zoetermeer, 2721AW, Pays-Bas

Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire type de rétractation (à la fin des présentes conditions).

Conséquences de la rétractation

  • Après une rétractation valable, vous recevrez le montant total de la commande, y compris les frais d’expédition standard.

  • Les frais de retour sont à votre charge, sauf accord contraire de notre part.

  • Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception du retour.

Exceptions au droit de rétractation (Important pour les parfums)

Conformément à l’article 6:230p, paragraphe 2, sous-paragraphe b, du Code civil néerlandais :

  • Les parfums dont le scellé a été rompu ou qui sont exclus de notre politique de retour ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.

  • Vous ne pouvez retourner les parfums que s’ils sont non ouverts, non utilisés et dans leur emballage d’origine.

Souhaitez-vous tester un parfum ?

  • Contactez-nous au préalable via info@fragrance-gems.nl

  • Demandez éventuellement un échantillon, s’il est disponible.

  • Les parfums ouverts ne peuvent pas être retournés.

ARTICLE 8 - RETOUR DES PRODUITS

Conditions de retour

  • Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine, sans dommage.

  • Joignez le formulaire de retour ou la confirmation de commande au colis retourné.

  • Vous devez retourner le produit dans les 14 jours suivant votre notification de rétractation.

  • Conservez soigneusement la preuve d’expédition de votre retour.

  • Les frais de retour sont à votre charge, sauf s’il s’agit d’un produit défectueux ou livré par erreur.

Remboursement

  • Après réception, le retour est contrôlé dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables.

  • Le remboursement est effectué via le même mode de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.

  • En cas de dommage ou de traces d’utilisation, une dépréciation peut être appliquée.

ARTICLE 9 - GARANTIE ET CONFORMITÉ

  1. Tous les produits satisfont aux exigences et normes habituelles.

  2. Pour les défauts apparaissant dans les 6 mois suivant la livraison, il est présumé que le défaut existait déjà au moment de la livraison.

  3. FragranceGems garantit que les produits sont conformes au contrat.

  4. Exceptions et échantillons : Les échantillons sont exclusivement destinés à des fins d’orientation et sont remplis manuellement par FragranceGems. Les légères imperfections visuelles inhérentes à ce traitement manuel — telles qu’une infime particule en suspension dans le parfum, une étiquette légèrement décalée ou une variation minime du niveau de remplissage — n’affectent pas les qualités olfactives du parfum et ne constituent ni un défaut du produit ni un défaut de conformité au sens de la loi.

  5. Le signalement de dommages survenus pendant le transport, de produits manquants ou de produits échangés s’effectue selon la procédure prévue à l’article 10 (Signalement de dommages de transport, de produits manquants ou échangés).

  6. La garantie est annulée dans les cas suivants :

    • Utilisation incorrecte ou négligente
    • Réparations effectuées par des tiers sans autorisation
    • Usure normale

ARTICLE 10 - RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Procédure de réclamation

  1. Vous pouvez déposer une réclamation concernant des produits ou des services via :

  2. Nous nous efforçons de traiter les réclamations sous 14 jours.

  3. Pour les réclamations plus complexes, vous recevrez sous 14 jours un accusé de réception ainsi qu’une indication du délai de traitement.

Signalement de dommages de transport, de produits manquants ou échangés

  • Délai : signalez les dommages survenus pendant le transport, les produits manquants ou échangés dans les 48 heures suivant la réception, par e-mail à info@fragrance-gems.nl. Les transporteurs appliquent des délais de réclamation courts (généralement 7 jours) ; un signalement rapide est donc nécessaire pour pouvoir introduire une réclamation.

  • Preuves : joignez à votre signalement au minimum : (a) des photos de tous les côtés du colis non ouvert, (b) une photo nette de l’étiquette d’expédition avec le numéro de suivi, (c) des photos de l’emballage intérieur et du matériau de calage tels que reçus, (d) des photos des produits endommagés, manquants ou échangés et, pour les produits manquants ou échangés, une photo du contenu reçu à côté du bon de livraison, (e) si possible, une vidéo de l’ouverture du colis et (f) une brève description de ce qui s’est passé, de la date de réception et de la personne qui a réceptionné le colis.

  • Conservation : conservez l’emballage complet, le matériau de calage et les produits concernés jusqu’au traitement du signalement, pendant au moins 14 jours. Nous pouvons vous demander de les conserver ou de les renvoyer, pour examen, à nous ou au transporteur. Si votre signalement est fondé, nous remboursons les frais raisonnables de cet envoi.

  • Coopération : nous vous demandons de fournir les informations demandées dans un délai de 5 jours ouvrables suivant notre demande. Sans ces informations, nous ne pouvons pas évaluer votre signalement ni introduire de réclamation auprès du transporteur. Votre signalement ne sera alors pas traité tant que les informations n’auront pas été fournies. Si vous refusez la coopération demandée, cela peut raisonnablement être pris en compte pour apprécier si le dommage ou le défaut existait déjà à la livraison.

  • Abus : en cas de signalements manifestement inexacts ou trompeurs, nous nous réservons le droit de refuser toute commande ultérieure et de recouvrer les frais qui en résultent, dans la mesure permise par la loi.

Litiges

  1. Les litiges peuvent également être soumis à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu, à la conception, aux logos et aux marques appartiennent à FragranceGems ou à ses concédants de licence.
  2. Il est interdit de copier, distribuer ou reproduire le contenu sans autorisation écrite.
  3. Les noms commerciaux et marques de tiers sont la propriété de leurs titulaires respectifs.

ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITÉ ET TRAITEMENT DES DONNÉES

  1. FragranceGems traite les données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

  2. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité : https://fragrance-gems.nl/pages/privacyverklaring

  3. Nous traitons vos données uniquement pour :

    • Traitement des commandes
    • Service client
    • Newsletters (avec consentement)

  4. Vos données ne sont pas vendues à des tiers.

  5. Vous avez le droit d’accéder à vos données, de les rectifier et de les supprimer.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ

  1. FragranceGems est uniquement responsable des dommages directs dont il est démontré qu’ils ont été causés par un manquement qui nous est imputable.
  2. La responsabilité est limitée au montant de la commande, avec un maximum de 500 €.
  3. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, des dommages consécutifs ou du manque à gagner.
  4. Toute responsabilité concernant les erreurs sur le site web est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

  1. En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenus d’exécuter nos obligations.
  2. Par force majeure, nous entendons : catastrophes naturelles, guerres, grèves, pandémies, problèmes de transport ou de livraison et mesures gouvernementales.
  3. En cas de force majeure durant plus de 90 jours, les deux parties peuvent résilier le contrat par écrit.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

  1. Tous les contrats sont soumis au droit néerlandais.
  2. Le tribunal de l’arrondissement du siège de FragranceGems (La Haye) est compétent, sauf disposition légale contraire.
  3. Les consommateurs peuvent également choisir le tribunal de leur propre lieu de résidence.

ARTICLE 16 - MODIFICATION DES CONDITIONS

  1. FragranceGems se réserve le droit de modifier les présentes conditions.
  2. Les modifications sont publiées sur le site web et prennent effet à compter de leur date de publication.
  3. Les conditions en vigueur au moment de la commande s’appliquent.

ARTICLE 17 - DISPOSITIONS FINALES

  1. Si une disposition des présentes conditions est nulle, les autres dispositions restent en vigueur.
  2. En cas de manque de clarté concernant l’interprétation ou les situations non régies par les présentes conditions, le droit néerlandais de la consommation prévaut.
  3. Les présentes conditions générales ont été rédigées en néerlandais. Les traductions dans d’autres langues sont fournies uniquement à titre de service. En cas de divergence ou de contradiction entre le texte néerlandais et une traduction, le texte néerlandais prévaut.

ANNEXE : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À :
FragranceGems
IJsselstroom 33
Zoetermeer, 2721AW, Pays-Bas
E-mail : info@fragrance-gems.nl

Objet : Rétractation de la commande

Par la présente, je vous informe que j’exerce mon droit de rétractation concernant la commande ci-dessous :

  • Numéro de commande : ______________________
  • Commandé le : ______________________
  • Reçu le : ______________________
  • Produit(s) : ______________________

Nom du consommateur : ______________________
Adresse : ______________________
Code postal + ville : ______________________
E-mail : ______________________
Numéro de téléphone : ______________________

Signature (uniquement en cas de soumission sur papier) : ______________________
Date : ______________________

Avez-vous des questions concernant les présentes conditions générales ?
Veuillez nous contacter à l’adresse info@fragrance-gems.nl ou nous envoyer un message WhatsApp au +31 6 39 33 84 42 (chat uniquement, ne pas appeler)

IJsselstroom 33, Zoetermeer, 2721AW, Pays-Bas

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